1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues à distance sur le site Seb & Dés entre :
- le vendeur : Jordan Babey, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Seb & Dés, Résidence les Blé d’Or, 56700 Branderion, SIRET 981 405 590 00028, e-mail sebetdes.officiel@gmail.com, téléphone 07 82 16 00 63 (ci-après « Seb & Dés ») ;
- toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client »).
Le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Produits
Seb & Dés commercialise des résines et des fleurs de chanvre à teneur en CBD, issues de variétés de chanvre autorisées et présentant un taux de THC ne dépassant pas 0,3 %, conformément à la réglementation en vigueur. Les analyses de laboratoire sont disponibles sur simple demande.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, taux de cannabinoïdes, poids, conditionnement) sont présentées sur sa fiche. S’agissant de produits naturels, l’aspect peut légèrement varier d’un lot à l’autre. Les produits sont livrés dans des pochons zippés scellés, de couleur noire ou blanche au choix du client.
Ces produits ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un traitement médical. Ils sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes et doivent être tenus hors de portée des enfants. Ne pas fumer.
3. Vente réservée aux personnes majeures
La vente est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En validant sa commande, le client certifie être majeur. En cas de doute, Seb & Dés peut demander un justificatif d’âge et annuler la commande, avec remboursement intégral des sommes versées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page Livraison et dans le récapitulatif de commande, avant le paiement. Ils sont offerts à partir de 70 € d’achat. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Les formats indiqués « bientôt » ne peuvent pas être commandés en ligne.
5. Commande
Le client passe commande sur le bon de commande de la page Livraison, en suivant ces étapes :
- choix des produits, de leur poids et de la couleur du pochon ;
- saisie de ses coordonnées et de l’adresse de livraison ;
- vérification du récapitulatif (produits, frais de livraison et prix total), qu’il peut corriger à tout moment avant de valider ;
- acceptation des présentes CGV et certification de sa majorité ;
- validation par le bouton « Payer … et commander », qui vaut commande avec obligation de paiement ;
- paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement.
Le contrat de vente est conclu dès la confirmation du paiement. Le client reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Seb & Dés conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans et le tient à la disposition du client sur simple demande.
6. Paiement
Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par carte bancaire ou par l’un des autres moyens de paiement proposés, sur la page de paiement sécurisée de Viva Payment Services S.A. (Viva.com), établissement de monnaie électronique agréé par la Banque de Grèce. Les données bancaires du client sont saisies directement chez ce prestataire et ne transitent pas par le site. Si le paiement n’aboutit pas, la commande n’est pas enregistrée.
7. Livraison
Les produits sont livrés en France, à l’adresse indiquée par le client, en colis neutre, discret et suivi. Ils sont expédiés sous 48 heures ouvrées après la confirmation du paiement, pour une livraison dans un délai indicatif de 5 à 10 jours après l’expédition. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut demander à Seb & Dés, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit ; il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession. En cas de colis endommagé ou ouvert, le client est invité à le signaler au transporteur et à prévenir Seb & Dés au plus vite, photos à l’appui, afin de faciliter le traitement de sa réclamation.
Si un produit commandé se révèle indisponible, Seb & Dés en informe le client et lui rembourse le montant correspondant au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception : conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les résines et les fleurs Seb & Dés étant livrées dans des pochons scellés, un pochon de résine ou de fleurs ouvert ne peut faire l’objet d’une rétractation.
Comment se rétracter : le client informe Seb & Dés de sa décision avant la fin du délai, en remplissant le formulaire en ligne « Se rétracter du contrat ici », accessible depuis le pied de page de chaque page du site, ou par une déclaration claire envoyée par e-mail à sebetdes.officiel@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe, sans que ce soit obligatoire. Seb & Dés accuse réception de la déclaration par e-mail, en rappelant son contenu ainsi que sa date et son heure de réception.
Retour des produits : le client renvoie les produits non ouverts, dans leur pochon d’origine scellé, à l’adresse indiquée à l’article 1 ou à celle communiquée par Seb & Dés, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf erreur de préparation imputable à Seb & Dés.
Remboursement : Seb & Dés rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat de vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Seb & Dés par e-mail à sebetdes.officiel@gmail.com ou par téléphone au 07 82 16 00 63, en indiquant son numéro de commande.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à Seb & Dés, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation (à compléter après adhésion).
Le client reste libre de saisir la juridiction compétente.
12. Responsabilité
Seb & Dés ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat lorsque celle-ci est imputable au client (adresse de livraison erronée ou incomplète, par exemple) ou à un cas de force majeure.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande servent uniquement à la traiter, à la livrer et à en assurer le suivi. Leur traitement et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe : formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail à sebetdes.officiel@gmail.com ou par courrier.
À l’attention de Seb & Dés (Jordan Babey EI), Résidence les Blé d’Or, 56700 Branderion — sebetdes.officiel@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produit(s) : ……………………………
- Numéro de commande : ……………………………
- Commandé le : ……………… / reçu le : ………………
- Nom du consommateur : ……………………………
- Adresse du consommateur : ……………………………
- Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ………………
- Date : ………………